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LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES NEGLIGENCES DU GERANT NE SONT PAS DES FAUTES DE GESTION

Mars 2019

Fautes de gestion reprochées au gérant d'une SARL

Suite à la liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur assigne le gérant afin qu’il soit condamné à prendre en charge le passif de la société (c. com. art. L. 651-2).

Pour obtenir cette condamnation, le liquidateur fait valoir ce qu'il estime être des fautes de gestion :

  • le gérant laisse un passif de 90 000 € pour un actif de 124 € ;
  • il n’a pas tenu de comptabilité les dernières années ;
  • il a tardé à demander l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Gérant condamné à prendre en charge l'intégralité du passif

Les arguments du liquidateur convainquent la cour d'appel de Dijon.

Selon la cour d'appel, la faute de gestion se déduit du comportement du dirigeant par comparaison à ce qu'aurait été le comportement d'un dirigeant normalement compétent placé dans cette situation. Les juges précisent que cette faute de gestion peut consister en un défaut de surveillance ou de diligence, ou des décisions imprudentes. Enfin, ajoutent-ils, la volonté de commettre la faute ne constitue pas une condition de la responsabilité du dirigeant

La cour d'appel condamne le gérant à prendre en charge l’intégralité du passif.

Condamnation censurée par la Cour de cassation

Cependant, cette condamnation est censurée par la Cour de cassation.

La Cour de cassation rappelle, ce que la cour d'appel a oublié de mentionner, que la négligence d’un dirigeant ne peut plus le conduire, depuis la réforme opérée par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, à une condamnation en comblement de passif.

La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon, qui devra juger à nouveau la demande du liquidateur.

Cass. com. 5 décembre 2018, n° 17-22011