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CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE CERTIFICATION DES COMPTES LORS D'UNE CESSION D'ACTIONS

Février 2019

Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes d’exercice professionnel n’ont pas été respectées.

Cession d'une SAS dont les comptes sont certifiés

Deux époux acquièrent, via une société qu’ils créent, l’ensemble des actions d’une SAS. Cette acquisition se fait au vu des comptes certifiés sincères par le commissaire aux comptes de la SAS. Précisons, cela aura son importance, que ce commissaire aux comptes exerce au sein d’une société. La cession des actions est ainsi consentie sur la base d’un résultat non seulement positif mais encore en phase ascendante.

Dans le même temps, l’époux se porte caution de la SAS auprès de deux banques.

Peu après la cession, un parent des époux, commissaire aux comptes en retraite, examine les comptes de la SAS et constate des irrégularités qui ont masqué le passif de la société.

La SAS et la société créée par les époux font, assez rapidement, l’objet d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur ainsi que l’époux caution réclament alors la condamnation du commissaire aux comptes qui a certifié les comptes de la SAS, et celle de la société à laquelle il appartient.

Condamnation de la société d'audit

Les juges constatent que le commissaire aux comptes a commis de nombreux manquements aux normes d'exercice professionnel.

Ainsi, la valeur des stocks s’est trouvée majorée dans les comptes, des factures ont été comptabilisées alors que les prestations n’avaient pas été réalisées, des créances douteuses n’ont pas été provisionnées, sans qu'aucun de ces éléments n’apparaisse dans le rapport général certifiant les comptes de la SAS.

Si la réalité des comptes avait été connue des époux, concluent les juges, la cession d’actions n’aurait pas eu lieu.

En conséquence, les juges condamnent la société d’audit à réparer intégralement les préjudices subis. Elle doit ainsi verser 923 960 € au liquidateur et 188 780 € à la caution. Le pourvoi de la société d’audit est rejeté par la Cour de cassation (cass. com. 10 octobre 2018, n° 17-12525).

Mise hors de cause du commissaire aux comptes

Les juges estiment que le commissaire aux comptes n’est intervenu qu’en qualité de représentant de la société d’audit, seule titulaire du mandat de commissaire aux comptes. Ils ajoutent que rien ne démontre que le commissaire aux comptes aurait commis une faute détachable de ses fonctions.

En conséquence, les juges le mettent hors de cause. Cet élément de la décision, qui n’a pas été contesté devant la Cour de cassation, n’est pas habituel. Rappelons en effet que, pour la Cour de cassation, le commissaire aux comptes agissant en qualité d’associé ou de dirigeant d’une société titulaire d’un mandat de commissaire aux comptes répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société

Cass. com. 10 octobre 2018, n° 17-12525