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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Août 2017

 

 

 

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier et le second s'applique à tous les autres cas.

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

Débiteur (qui doit)       Créancier (à qui l'argent est dû)        Taux

Particulier                   Particulier                                           3,94 %

Professionnel             Particulier                                           3,94 %

Particulier                   Professionnel                                     0,90 %

Professionnel             Professionnel                                     0,90 %

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Rappel :

Quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Textes de référence. Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Source. service-public.fr