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Actualités - Droit des affaires

Jurisprudence en bref : quelle est l'étendue de l'obligation de conseil du vendeur automobile ?

Février 2015

Ce que retient la Cour de cassation : L'obligation de conseil impose au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu.

 

Références. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-27.202, Inédit