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Actualités - Droit des affaires

Nouvelle obligation pour les véhicules de tourisme avec chauffeur à compter du 2 janvier 2015

Février 2015

L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.

 

L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité d'un nouvel exploitant.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Le montant des frais d'inscription des exploitants de VTC est fixé à 170 €.

 

Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être transmis dans un délai compris entre le mois d'avant la modification et 1 mois après l'événement.