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Actualités - Droit des affaires

Réforme du système de licence des taxis

Novembre 2014

Le système des autorisations de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi », est modifié par une loi publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014.

 

Pour pouvoir exercer son activité, le chauffeur de taxi doit :

  • avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle (CCP taxi),
  • obtenir la carte professionnelle,
  • détenir une autorisation de stationnement (ADS) (ou être locataire ou salarié d’un propriétaire ou un employeur qui en est titulaire).

L’autorisation de stationnement de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune (ou la préfecture de police à Paris) où l’activité sera exercée. Il faut s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d’attente peut être très long dans certaines villes.

Les licences obtenues avant le 1er octobre 2014 continuent d’être cessibles. Elles peuvent être obtenues auprès d’un taxi titulaire souhaitant cesser son activité ou transférer sa licence.

Les licences délivrées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles. Elles sont valables 5 ans renouvelables (art. 6 de la loi relative aux taxis).

 

Le titulaire d’une nouvelle licence incessible ne peut pas être titulaire d’une autre licence.

Le statut de locataire simple subsiste jusqu’au 1er janvier 2017, date à laquelle la location-gérance se substituera au contrat de location simple, sauf pour les Scop qui pourront maintenir le statut de locataire simple (art. 5 de la loi du 1er octobre 2014).

Ces nouvelles règles ne concernent pas les autorisations délivrées avant le 1er octobre 2014. Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues.

 

 

Source : www.service-public.fr

 

Références : Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur