Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Droit des affaires

Simplification des obligations comptables des commerçants

Octobre 2014

Un décret simplifie les obligations comptables des commerçants personnes physiques et morales. Il porte de 1 à 2 mois le délai dont les sociétés commerciales disposent pour déposer leurs documents comptables au Registre du commerce et des sociétés par voie électronique.

 

Il prévoit que, outre le livre-journal et le livre d'inventaire, le grand livre peut également être tenu par les commerçants sous forme électronique. Il supprime l'obligation de numérotation de ces 3 documents lorsqu'ils sont tenus sous forme électronique.

Ce décret précise, enfin, les conditions dans lesquelles le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Il indique qu'une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, au siège de la société, sur simple demande et que les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction.

 

 

Source : www.apce.com

 

Références : Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés