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Marchés publics : de nouvelles mesures pour faciliter la candidature des entreprises

Octobre 2014

Un décret destiné à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics vient d’être publié au Journal officiel. Il s’applique à tous les marchés et aux accords-cadres à partir du 1er octobre 2014.

 

Plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible : Lorsque l’acheteur public demande une capacité financière minimale aux candidats qui répondent à son appel d’offres, ce niveau minimal ne peut pas dépasser 2 fois le montant estimé du marché ou du lot.

Et si malgré tout, il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il doit justifier sa demande dans les documents de la consultation.

 

Allègement du dossier de candidature : Le décret autorise également :

  • les entreprises à ne plus fournir dans leur dossier de candidature les documents qui peuvent être obtenus gratuitement en ligne à condition qu’elles fournissent les informations nécessaires à leur consultation,
  • les acheteurs publics à dispenser les entreprises qui leur ont déjà fourni des documents dans le cadre d’une précédente procédure, à ne pas les produire une nouvelle fois. Dans ce cas, ce sera précisé aux candidats dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Les mêmes nouveautés s’appliquent aux marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.

 

 

Source : www.service-public.fr

 

Références : Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics