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Actualités - Droit des affaires

Publication de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Octobre 2014

L'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est prise en application d'une disposition de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

 

Cette ordonnance apporte notamment des assouplissements au fonctionnement de certaines entreprises.

Elle simplifie les formalités nécessaires pour rendre opposable aux tiers les cessions de parts de SNC ou de SARL. Dorénavant, il n'est plus nécessaire de déposer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), 2 originaux des actes de cession. Seul le dépôt au RCS des statuts modifiés constatant la cession est suffisant.

 

Par ailleurs, ce texte permet :

- à une EURL d'être l'associé unique d'une autre EURL,

- aux gérants de SARL de demander par décision de justice la prolongation du délai de tenue (fixé à 6 mois) de l'assemblée générale.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 3 août 2014.

 

 

Références : Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

 

Source : www.service-public.fr