Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

L'article L. 131-6 du code de la consommation ne s'applique pas entre sociétés commerciales

Octobre 2011
Pour rappel, l'article L. 131-6 du code de la consommation oblige le professionnel prestataire de services lié à son client par un contrat tacitement reconductible à lui rappele...

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Recommandation de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) sur la désignation du président de SAS en violation des statuts

Octobre 2011
Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularit...

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La notion de cessation des paiements précisée par la Cour de cassation

Octobre 2011
A la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X., un plan de continuation a été arrêté par jugement du 8 novembre 2000. Le tribunal, par jugement du 4 f...

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Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer

Octobre 2011
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2011, et sous le visa de l'article L. 145-34 du code de commerce et l'article L. 145-33 du même code précise que "le montant de...

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Mesures d'économie concernant les entreprises

Septembre 2011
Le Premier ministre a indiqué que « les mesures décidées portent prioritairement sur les grands groupes et non sur les PME, tout en s’inscrivant dans le cadre de la co...

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Procédure collective et responsabilité du gérant

Septembre 2011
Un gérant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses r...

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En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle, le logement de l'entrepreneur déclaré insaisissable est protégé

Septembre 2011
La résidence principale du chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire ne peut pas être vendue par le liquidateur lorsqu'elle a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilit...

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Le pouvoir de représentation d'un directeur général dans une SAS doit être fixé dans les statuts

Septembre 2011
Un directeur général délégué de société par actions simplifiée dont les conditions de nomination - mais non le pouvoir de représentation ...

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