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Archives des Actualités - Droit des affaires

Comptes sociaux : pour une plus grande transparence

Mars 2012
La commission européenne propose une directive permettant une plus grande transparence des états financiers à travers l’Union Européenne. La proposition de directive...

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Prudence à la rédaction restrictive des clauses de non-concurrence dans les actes de cession de parts sociales

Mars 2012
Lors d’une cession de parts sociales ou d'actions d'une société, les parties peuvent décider d’intégrer, dans le contrat de cession, une clause de non concurr...

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Une société ne peut pas être engagée par un actionnaire majoritaire

Mars 2012
Une société ne peut être engagée que par son représentant légal ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un co...

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Le taux minimal des pénalités de retard est de 2,13% en 2012

Mars 2012
Selon l’article L441-6 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est notamment tenu de communiquer ses conditions générales de vente ...

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Une nouvelle obligation pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² : l'annexe « verte »

Mars 2012
L'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres c...

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Un nouvel indice pour la révision des loyers d'un bail professionnel ou à usage de bureaux : l'indice des loyers des activités tertiaires

Mars 2012
L'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres c...

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Les travaux de mises aux normes d'un local faisant l'objet d'un bail commercial peut être mis à la charge du Preneur

Février 2012
En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce à usage d'hôtel bar, se voit imposer par les autorités administratives des travaux de mise aux normes importants q...

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L'indice des loyers commerciaux au 3ème trimestre 2011 progresse de 2,88% pour atteindre 105,31 points

Février 2012
L'indice des loyers commerciaux (ILC) évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces...

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