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Archives des Actualités - Droit des affaires

Toute personne peut contraindre une société commerciale à publier ses comptes annuels

Juin 2012
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 03/04/2012 que l'action tendant à contraindre une société commerciale à publier ses comptes annuels...

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Assouplissement des formalités liées à la vente d'un fonds de commerce

Juin 2012
La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (Jal) ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles ...

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Deux simplifications en cas d'augmentation du capital d'une SARL

Mai 2012
Lors de la création d'une SARL ou d'une EURL, il est possible de ne libérer qu'un cinquième de ses apports en numéraire, le solde devant être libéré ult...

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Précisions sur la fiscalité de l'EIRL

Mai 2012
Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pour particularité de rendre distinct le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, s...

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Une simplification générale du droit des entreprises

Mai 2012
La dernière proposition de loi Warsmann adoptée par le Parlement va simplifier la vie statutaire des entreprises. L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi relati...

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Aménagement des formalités à accomplir par les commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales

Mai 2012
Les formalités incombant aux commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociét...

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Le délai d'information à l'administration fiscale de la cessation d'activité est réduit à 45 jours pour les entreprises soumis à l'IR

Mai 2012
Jusqu’à présent, les entreprises disposaient d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale de leur cessation ou cession d’activit...

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Seuil de présentation des comptes simplifiés

Mai 2012
Conformément aux dispositions prévues à l'article R-225-200 du Code du Commerce qui sont applicables depuis 2010, les entreprises peuvent publier leur bilan et leur compte de r...

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