Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation

Juin 2012
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15/05/2012 a considéré qu’une société était en droit de réclamer en justice, outre des dommages et int...

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Dispense de l'intervention du commissaire aux apports dans certaines hypothèses dans une SA

Juin 2012
Les nouveaux articles L225-8-1 et L225-147-1 du Code de commerce crées par la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives de mars 2012 en applicat...

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Intervention du commissaire aux apports en cas d'augmentation de capital par apport en nature par simple décision unanime des associés.

Juin 2012
Jusqu’à présent, le commissaire aux apports, chargé d'évaluer les apports en nature dans une SARL était désigné : * au moment de la constitution...

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Evolution des règles en cas d'augmentation du capital d'une SARL

Juin 2012
Jusqu'à présent, en cas d'augmentation de capital dans une société à responsabilité limitée, les statuts de la SARL étaient modifiés suit...

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Toute personne peut contraindre une société commerciale à publier ses comptes annuels

Juin 2012
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 03/04/2012 que l'action tendant à contraindre une société commerciale à publier ses comptes annuels...

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Assouplissement des formalités liées à la vente d'un fonds de commerce

Juin 2012
La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (Jal) ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles ...

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Deux simplifications en cas d'augmentation du capital d'une SARL

Mai 2012
Lors de la création d'une SARL ou d'une EURL, il est possible de ne libérer qu'un cinquième de ses apports en numéraire, le solde devant être libéré ult...

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Précisions sur la fiscalité de l'EIRL

Mai 2012
Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pour particularité de rendre distinct le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, s...

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