Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Le fichier national recensant les mesures d'interdiction de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise est désormais opérationnel

Juillet 2012
La loi de simplification administrative du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier national ayant pour but de recenser les mesures d’interdiction de diriger, d’administrer ...

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Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?

Juillet 2012
Le gérant d'une société à responsabilité limitée est le représentant légal de la société. Il dispose donc des pouvoirs les plus ...

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Les annonces légales en version numérique

Juillet 2012
Une plate-forme numérique sera bientôt dédiée à la publication en ligne des annonces légales. À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives ...

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Seuls les associés d'une SARL soumise à l'I.R présents à la clôture de l'exercice sont imposables sur les bénéfices

Juin 2012
Dans les Sarl qui ont opté pour l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés au cours d'un exercice ne sont pas imposables au nom de la sociét...

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Une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation

Juin 2012
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15/05/2012 a considéré qu’une société était en droit de réclamer en justice, outre des dommages et int...

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Dispense de l'intervention du commissaire aux apports dans certaines hypothèses dans une SA

Juin 2012
Les nouveaux articles L225-8-1 et L225-147-1 du Code de commerce crées par la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives de mars 2012 en applicat...

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Intervention du commissaire aux apports en cas d'augmentation de capital par apport en nature par simple décision unanime des associés.

Juin 2012
Jusqu’à présent, le commissaire aux apports, chargé d'évaluer les apports en nature dans une SARL était désigné : * au moment de la constitution...

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Evolution des règles en cas d'augmentation du capital d'une SARL

Juin 2012
Jusqu'à présent, en cas d'augmentation de capital dans une société à responsabilité limitée, les statuts de la SARL étaient modifiés suit...

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