Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Bail mixte et refus de renouvellement

Octobre 2012
Dans le cadre d’un bail de locaux à usage mixte (à usage professionnel et d’habitation), lorsque le bailleur donne congé au locataire, ce congé doit ...

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Simplification du dépôt des comptes sociaux à compter du 1er septembre 2012

Septembre 2012
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé l’obligation pour la plupart des sociétés commerciales de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs...

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La poursuite d'un bail dérogatoire de deux ans en bail commercial

Septembre 2012
La durée d’un bail commercial est en principe de 9 ans. Le bail commercial est soumis à la réglementation stricte du statut des baux commerciaux. Toutefois, les parties peu...

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Rachat de ses actions par une société non cotée

Septembre 2012
Jusqu’à présent, les sociétés non cotées ne pouvaient procéder au rachat de leurs propres actions que dans de rares situations. La loi du 14 mars 2012 ...

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Sanction du non-respect des règles de majorité fixées par les statuts dans une SARL

Septembre 2012
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) constituées après le 3 août 2005 (date de publication de la loi en faveur des petites et moyenn...

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Les formalités du registre du commerce et des sociétés sont modernisées

Septembre 2012
Adapté aux nouvelles formes de commerce, notamment en ligne, le registre du commerce et des sociétés (RCS) se modernise, puisque les commerçants personnes physiques et les ...

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Cumul possible d'un contrat de travail avec la fonction d'administrateur d'une SA

Juillet 2012
La loi de simplification administrative du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier national ayant pour but de recenser les mesures d’interdiction de diriger, d’administrer ou...

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Aucun sanction en cas d'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts

Juillet 2012
En l'espèce, les statuts d'une SARL, créée le 13 mars 2006, stipulaient qu'il fallait une majorité qualifiée des trois quarts des parts sociales pour prendre des d...

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