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Archives des Actualités - Droit des affaires

Indemnisation de la rupture abusive des pourparlers

Novembre 2012
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme fermement sa jurisprudence initiée en 2003 selon laquelle tout participant à des pourparlers a le droit d'y mettre fin tant que le...

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A compter du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement, facturation possible d'une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard

Octobre 2012
En application de l'article L441-6 du Code de commerce - modifié par l'article 121 de la loi Warsmann de mars 2012, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser le...

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De 1 heure à 6 heures du matin, les commerces doivent désormais éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses

Octobre 2012
Depuis le 1er juillet 2012, les enseignes et les publicités lumineuses des commerces doivent être éteintes entre 01H00 et 06H00 du matin. Une obligation qui ne s'applique toutefois...

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Conditions de dispense de déclaration des créanciers en cas de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Octobre 2012
Selon la Cour de cassation dans un avis n°120.0010, tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut b...

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Représentation des propriétaires d'actions ou de parts sociales indivises

Octobre 2012
Chaque associé a un droit de participation aux assemblées générales des sociétés dans lesquelles ils détiennent des parts. Toutefois, lorsque des asso...

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Risque d'annulation des conventions réglementées non autorisées

Octobre 2012
Pour rappel, certaines conventions intervenant entre une société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses associés doivent être soumises au contrôle des as...

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Formalisme allégé pour le dépôt des comptes sociaux depuis le 1er septembre dernier

Octobre 2012
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a allégé l’obligation pour la plupart des sociétés commerciales (sociétés à responsabilit...

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Augmentation de la cotisation de retraite de base des indépendants

Octobre 2012
Le dispositif de départ à la retraite pour longue carrière a été modifié par le gouvernement afin de permettre aux personnes ayant commencé ...

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