Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Responsabilité des dirigeants

Février 2013
Ce que prévoit le texte. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut engager à l'encontre du dirigeant une action en comblement de passif lorsque celui-ci a commis des faut...

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Sociétés et fonds de commerce

Février 2013
Nouveau dispositif. À compter du 1er janvier 2013, les annonces légales relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront mises en ligne. Ainsi, le...

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Formalités au registre du commerce et des sociétés et non de domaine d'un site Internet

Février 2013
Contexte. Depuis le 1er septembre 2012, les articles R 123-38 et R 123-53 du Code de commerce prévoient la possibilité pour les personnes immatriculées au registre du commerce...

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Société par actions simplifiée

Février 2013
Ce que prévoit le texte. Les sociétés par actions simplifiées permettent une grande liberté statutaire. Ainsi, en fonction de la rédaction des statuts, la...

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Evaluation des parts sociales

Février 2013
Ce que prévoit le texte. Le Code civil prévoit dans son article 1843-4 qu’en cas de désaccord entre des associés sur la valeur des parts sociales qu'ils souhaiten...

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Baux commerciaux

Février 2013
Ce que confirment les juges. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les dépenses de ravalement de façade ne sont pas des charges qui incombent aux locataires, sauf ...

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Juges de proximité

Février 2013
Ce que prévoit le nouveau texte. Alors qu’il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2013, les juridictions de proximité seraient supprimées, ...

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Droits de la propriété industrielle et brevet européen

Février 2013
Contexte. Le Parlement européen a adopté la réglementation concernant le brevet unitaire pour les pays européens ; ce brevet a vocation à assurer une protection ...

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