Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Paiement par virement et par prélèvement dans la zone euro

Mars 2013
Ce que prévoient les textes : Une ordonnance du 15 juillet 2009 vient transposer en droit interne la directive créant un marché unique des paiements en euros, le SEPA. Post...

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Responsabilité de l'expert-comptable

Mars 2013
Les faits : Un expert-comptable commet une erreur dans l'établissement de la liasse fiscale d'une société. Il établit toutefois une liasse fiscale rectificative qu'il tra...

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Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes

Mars 2013
Les faits : Une société par actions simplifiée décide, lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, de faire régler par l'en...

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Entreprises en difficultés et relation financières anormales

Mars 2013
Rappel : Lorsqu'une société fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les créanciers ont la possibilité d'invoquer la confusion des patrimoines de la sociét...

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Contrat commercial conclu avec une société et changement du dirigeant de cette dernière

Mars 2013
Les faits : Une entreprise obtient le droit d'exploiter une marque en vertu d'un contrat de licence. Une cession de parts sociales intervient postérieurement dans cette même entreprise, e...

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Communiqué du Ministère de l'Economie et des Finances sur le contrôle des délais de paiement

Mars 2013
Dans un communiqué du 6 février 2013, le Ministère de l'Economie et des Finances annonce qu'il prépare un plan d'action intitulé "plan pour la trésorerie des ...

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Révocation judiciaire d'un gérant

Mars 2013
Ce que prévoit le texte : Article 1851 du Code civil : "Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associ...

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Eclairage nocturne des vitrines de magasins

Mars 2013
L'éclairage nocturne des vitrines de magasins fait désormais l'objet d'une nouvelle règlementation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Cette règlementation impose ...

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