Mai 2013
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de juger que la Directive européenne 2005/29/Ce du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales « doit ...
Mai 2013
Les faits : Un groupe de la grande distribution loue un local commercial. Comme cela est se pratique régulièrement dans la grande distribution, le locataire s'acquitte de la taxe fonci...
Mai 2013
Au quatrième trimestre 2012, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 108,34. Sur un an, il est en hausse de 1,94 %.
L'indice du coût de la construction...
Mai 2013
Rappel : Toute personne souhaitant exploiter une chambre d'hôtes et y proposer des boissons alcooliques es tenue de suivre la formation spécifique portant sur les droits et obligations at...
Mai 2013
Rappels :
Article L121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifi...
Mai 2013
A la suite de la remise du rapport de la mission de l'inspection générale des finances et de l'inspection des affaires sociales, le Gouvernement réaffirme sa volonté de pr...
Mai 2013
Rappel : La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur, anti...
Mai 2013
M. Jean-Michel Clément, député, a attiré l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des textes qui participent de la simplification d...