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Archives des Actualités - Droit des affaires

Vers la fin de la revente à perte dans les pays de l'Union européenne ?

Mai 2013
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de juger que la Directive européenne 2005/29/Ce du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales « doit ...

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Bail commercial et paiement de la taxe foncière

Mai 2013
Les faits : Un groupe de la grande distribution loue un local commercial. Comme cela est se pratique régulièrement dans la grande distribution, le locataire s'acquitte de la taxe fonci...

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Chiffres clés : publication des indices de référence par l'INSEE

Mai 2013
Au quatrième trimestre 2012, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 108,34. Sur un an, il est en hausse de 1,94 %. L'indice du coût de la construction...

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Loueurs de chambre d'hôtes et débit de boissons

Mai 2013
Rappel : Toute personne souhaitant exploiter une chambre d'hôtes et y proposer des boissons alcooliques es tenue de suivre la formation spécifique portant sur les droits et obligations at...

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Vente à distance et droit de rétractation

Mai 2013
Rappels : Article L121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifi...

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Régime de l'auto-entrepreneur

Mai 2013
A la suite de la remise du rapport de la mission de l'inspection générale des finances et de l'inspection des affaires sociales, le Gouvernement réaffirme sa volonté de pr...

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Registre de police des brocanteurs

Mai 2013
Rappel : La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur, anti...

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Cession de parts sociales

Mai 2013
M. Jean-Michel Clément, député, a attiré l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des textes qui participent de la simplification d...

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