Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Quelle est la portée des mentions manuscrites inscrites sur un contrat de prêt par la personne se portant caution solidaire ?

Juin 2013
Rappel : Article L341-2 du Code de la consommation : Toute personne physique qui s'engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa ...

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Rappel : la clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'action doit être rémunérée et limitée dans le temps et dans l'espace

Juin 2013
Les faits : Un actionnaire d’une société commerciale cède ses actions et s’engage dans l’acte de cession à ne pas concurrencer la sociét...

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Responsabilité du dirigeant en cas d'amende concernant un véhicule de société

Juin 2013
Rappel : Article L121-2 du Code de la Route : « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la régleme...

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Retards de paiement dans les contrats de commande publique

Mai 2013
Le décret n° 2013-269 du 29 mars relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est publié au Journal officiel du 31 mars 2013. ...

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Vers la fin de la revente à perte dans les pays de l'Union européenne ?

Mai 2013
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de juger que la Directive européenne 2005/29/Ce du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales « doit ...

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Bail commercial et paiement de la taxe foncière

Mai 2013
Les faits : Un groupe de la grande distribution loue un local commercial. Comme cela est se pratique régulièrement dans la grande distribution, le locataire s'acquitte de la taxe fonci...

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Chiffres clés : publication des indices de référence par l'INSEE

Mai 2013
Au quatrième trimestre 2012, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 108,34. Sur un an, il est en hausse de 1,94 %. L'indice du coût de la construction...

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Loueurs de chambre d'hôtes et débit de boissons

Mai 2013
Rappel : Toute personne souhaitant exploiter une chambre d'hôtes et y proposer des boissons alcooliques es tenue de suivre la formation spécifique portant sur les droits et obligations at...

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