Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Nouvelle modalité de remise de envois recommandés

Juillet 2013
Nouveau : Un arrêté du 21 mai 2013 vient créer une nouvelle modalité relative à la distribution des envois recommandés. Le texte entre en vigueur le 1er juille...

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Droit commercial : dates nationales des soldes d'été 2013

Juillet 2013
Rappel : Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D 310-15-2 du code de commerce de...

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Bail commercial : nécessité de mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux pour en obtenir le remboursement

Juillet 2013
La Cour de cassation rappelle que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les r...

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Mise à jour de vos documents commerciaux

Juillet 2013
Attention : Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son cr...

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Nouvelle possibilité de création de sociétés de participations financières de profession libérale pour les pharmaciens d'officine

Juillet 2013
Nouveau : Le décret n°2013-466 du 4 juin 2013 précise le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPF...

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Le bilan du baromètre des réclamations 2012 de la DGCCRF

Juillet 2013
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a enregistré en 2012 87 351 réclamations de consommateurs (contre 90 ...

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L'ouverture d'une procédure de redressement judicaire autorise-t-elle la banque à résilier la convention de compte ?

Juillet 2013
Non, répond la Cour de cassation. Les faits : Une société est mise en redressement judiciaire. Un administrateur est désigné avec une mission d'assistance. Ce de...

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Rupture brutale des relations commerciales

Juin 2013
Rappel : Article L442-6, I, 5° du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout ...

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