Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

La procédure d'injonction de payer est-elle réservée aux créances de petits montants ?

Septembre 2013
Non, répond Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Contenu de la question au Gouvernement : M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...

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Procédure collective : relevé de forclusion et déclaration de créances

Août 2013
Rappel : La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redr...

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Interdiction de fumer sur les terrasses de restaurants et de cafés

Août 2013
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’interdiction de fumer sur les terrasses de restaurants et de caf...

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Révocation du dirigeant par l'assemblée générale

Août 2013
Dans une affaire récente, la Chambre commerciale de la Cour cassation a été amenée à prononcer sur la validité de la révocation d’un dirigeant...

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Rappel : nouvelles règles concernant l'éclairage nocturne des bâtiments non-résidentiels

Août 2013
L'éclairage nocturne des vitrines de magasins et bureaux fait désormais l'objet d'une nouvelle règlementation qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Cette r...

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Impossibilité de vendre un fichier client non déclaré à la CNIL

Août 2013
Rappel : Aux termes de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout fichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une d...

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Chiffres clés : Indice du coût de la construction - Premier trimestre 2013

Août 2013
Au premier trimestre 2013, l’ICC augmente de 1,79 % sur un an. L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 646 au premier trimestre 2013 apr...

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Chiffres clés : Indice des loyers commerciaux - Premier trimestre 2013

Août 2013
Au premier trimestre 2013, l’indice des loyers commerciaux augmente de 1,42 % sur un an. Au premier trimestre 2013, il s’établit à 108,53. Source : www.insee.fr ...

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