Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Rappel : des nouvelles règles pour les factures électroniques

Septembre 2013
Alors qu’en matière de simplification administrative les factures émises uniquement sous forme électronique sont autorisées, de nouvelles dispositions r...

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RSI : synthèse sur les aménagements apportés aux charges sociales des travailleurs non-salariés au cours de l'année 2012

Septembre 2013
Une circulaire du RSI du 5 juillet 2013 fait le point sur les aménagements apportés aux charges sociales des travailleurs non-salariés au cours de l’année 2012. ...

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Responsabilité du liquidateur amiable

Septembre 2013
Les faits : La SARL P… (la société), ayant M. X... pour gérant, a été dissoute, M. X... étant nommé liquidateur ; la société Tot...

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Baux commerciaux : le maintien de l'environnement commercial est-il à la charge du bailleur ?

Septembre 2013
La Chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative, il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou...

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Le changement d'activité intervenu après la rupture des relations commerciales a-t-il un impact sur le délai de préavis ?

Septembre 2013
Les faits : Une société a assignée en responsabilité son partenaire commercial pour rupture brutale des relations commerciales. Elle bénéficiait depuis 20 ...

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Indice des prix à la consommation - Juillet 2013

Septembre 2013
Évolution mensuelle : -0,3 % Variation sur un an : +1,1 % L’indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,3 % en juillet 2013, après une hausse de 0,2 % en...

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Une nouvelle clause abusive

Septembre 2013
Les faits : Mme L... a souscrit auprès de la société un crédit personnel de 4 677 euros au taux d’intérêt de 8,02 % l’an, remboursable en 120 men...

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Vers une règlementation de l'implantation des « drive » ?

Septembre 2013
Une question au Gouvernement du 06/06/2013 vient soulever la difficulté du développement « anarchique » et récent des « drive ». Contenu de la quest...

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