Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Un audit énergétique devient obligatoire pour les grandes entreprises

Janvier 2014
Les entreprises de plus de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d...

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Le gérant révoqué brutalement peut-il prétendre à des dommages et intérêts ?

Janvier 2014
Oui, nous répond la Cour de cassation dans un arrêt récent. Dans cette affaire, le Gérant révoqué n'avait été invité à s'exprimer...

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Faculté d'injonction de dépôt des comptes annules offerte au président du Tribunal de commerce

Décembre 2013
L'article L. 611-2- II du code de commerce, en ce qu'il dispose que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels ...

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Dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs

Décembre 2013
Rappel : L’article 1844-7 du Code civil dispose que : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constitu...

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Déclaration au RCS des associés de sociétés civiles

Décembre 2013
Les associés des sociétés civiles doivent être déclarés au RCS, sauf dispositions législatives contraires applicables à certaines formes parti...

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Choix de la dénomination sociale

Décembre 2013
Le greffier, chargé de vérifier que les énonciations des demandes d`immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont conformes aux prescriptions...

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Condition préalable à la cession d'un fichier informatisé de clientèle

Décembre 2013
Aux termes de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout fichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une d...

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Le temps de travail est-il un bien susceptible de détournement par abus de confiance ?

Décembre 2013
Oui, retient la Cour de cassation, constitue un abus de confiance, l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il per...

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