Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Auto-entrepreneurs : augmentation du taux du micro-social en 2014

Février 2014
Les cotisations sociales des commerçants et des artisans dues au titre de l'assurance vieillesse de base augmentent à compter de 2014 avec la mise en place de la nouvelle cotisation d...

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Pierre MOSCOVICI et Benoit HAMON assignent l'enseigne E.LECLERC devant le tribunal de commerce de Paris

Janvier 2014
Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, et Benoît HAMON, ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, ont décide...

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En l'absence de clause de solidarité dans le bail professionnel, la dette de loyer est-elle indivisible entre des colocataires ?

Janvier 2014
Non, nous répond la Cour de cassation dans un arrêt du 30 octobre 2013, précisant que lorsque le bail ne stipule pas la solidarité des preneurs, la dette de loyer n'est p...

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Création, modification et dissolution d'association : de nouveaux justificatifs d'insertion au JO

Janvier 2014
Il est parfois difficile aux dirigeants d’une association de retrouver la copie de l’insertion au Journal officiel des déclarations de création, de modification ou de diss...

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Liquidation judiciaire d'un professionnel libéral : l'ordre doit être convoqué !

Janvier 2014
Les faits : Les 21 avril 2009 et 9 juin 2009, la société JP…, ayant pour activités l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes, a été mise en redr...

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Le directeur général d'une SA peut-il, sans autorisation du conseil d'administration, déclarer une créance ou engager un procès ?

Janvier 2014
Réponse de la Cour de cassation : Oui, par principe, le directeur général d'une société anonyme tient de la loi le pouvoir d'ester en justice au nom de la soci...

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Dissolution de société : attention aux associés déjà en liquidation !

Janvier 2014
Les faits : M. X... (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 28 octobre 1998. Il est par ailleurs associé de la SCI F… en cours de dissolution amiabl...

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Une société par actions simplifiée (SAS) peut-elle désigner deux présidents et les déclarer tous deux au registre du commerce et des sociétés ?

Janvier 2014
Rappel : L’article L227-6 du Code de commerce dispose que la société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l’égard des tiers par...

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