Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

La contrepartie financière est-elle pas une condition de validité de la clause de non-concurrence prévue pour l'exercice d'une activité libérale ?

Janvier 2014
Réponse de la Cour de cassation : Non, au regard du caractère exclusivement libéral de l'activité de l'intéressé (Ndlr : il ne s’agit pas d...

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Quelles sont les formalité et pièces justificatives requises lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est inscrit au registre spécial des EIRL ?

Janvier 2014
Quelles sont les formalité et pièces justificatives requises lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est inscrit au registre sp...

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Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Janvier 2014
Par sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande d...

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Jurisprudence en bref : chèque sans provision

Janvier 2014
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de chèque sans provision la banque doit pouvoir prouver qu’elle a, avant le rejet de chacun des ch...

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Un audit énergétique devient obligatoire pour les grandes entreprises

Janvier 2014
Les entreprises de plus de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d...

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Le gérant révoqué brutalement peut-il prétendre à des dommages et intérêts ?

Janvier 2014
Oui, nous répond la Cour de cassation dans un arrêt récent. Dans cette affaire, le Gérant révoqué n'avait été invité à s'exprimer...

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Faculté d'injonction de dépôt des comptes annules offerte au président du Tribunal de commerce

Décembre 2013
L'article L. 611-2- II du code de commerce, en ce qu'il dispose que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels ...

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Dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs

Décembre 2013
Rappel : L’article 1844-7 du Code civil dispose que : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constitu...

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