Janvier 2014
Les faits : Les 21 avril 2009 et 9 juin 2009, la société JP…, ayant pour activités l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes, a été mise en redr...
Janvier 2014
Réponse de la Cour de cassation : Oui, par principe, le directeur général d'une société anonyme tient de la loi le pouvoir d'ester en justice au nom de la soci...
Janvier 2014
Les faits : M. X... (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 28 octobre 1998. Il est par ailleurs associé de la SCI F… en cours de dissolution amiabl...
Janvier 2014
Rappel : L’article L227-6 du Code de commerce dispose que la société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l’égard des tiers par...
Janvier 2014
Réponse de la Cour de cassation : Non, au regard du caractère exclusivement libéral de l'activité de l'intéressé (Ndlr : il ne s’agit pas d...
Janvier 2014
Quelles sont les formalité et pièces justificatives requises lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est inscrit au registre sp...
Janvier 2014
Par sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande d...
Janvier 2014
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de chèque sans provision la banque doit pouvoir prouver qu’elle a, avant le rejet de chacun des ch...