Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Baux professionnels : publication des indices du troisième trimestre 2013

Février 2014
Au troisième trimestre 2013, l’ICC diminue de 2,18 % sur un an. L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 612 au troisième trimestr...

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Virements et prélèvements Sepa : tolérance jusqu'au 1er août 2014

Février 2014
Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fix...

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Responsabilité de l'expert comptable

Février 2014
Les faits. Le 13 septembre 2000, la société P…, qui exerce ainsi que ses filiales des activités de collecte, traitement et recyclage de déchets, a conclu avec les as...

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Rémunération pour copie privée : l'information des clients devient obligatoire

Février 2014
À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie priv...

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Nouveau : un service d'urgences de nuit mise en place par les huissiers de Justice de Paris

Février 2014
La Chambre des Huissiers de Justice de Paris, celle des Hauts de Seine, du Val de Marne et de Seine Saint Denis propose un Nouveau service d’URGENCE de nuit destiné aux particuliers et au...

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Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2014

Février 2014
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2014. TVA. Les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont ...

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Droit de terrasse

Février 2014
Texte de la question. M. François de Rugy, député, attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le droit d'exploitation des terrasses pour ...

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URSSAF : les nouveautés au 1er janvier 2014

Février 2014
Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014, de la loi de Finances pour 2...

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