Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Rappel : rémunération pour copie privée : l'information des clients devient obligatoire

Avril 2014
À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie priv...

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Une suppression prochaine des soldes flottants ?

Avril 2014
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 février 2014...

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Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux téléservices de déclaration en ligne

Avril 2014
Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches di...

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Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Avril 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures coll...

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Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels

Avril 2014
Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix propos...

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Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l'UE

Avril 2014
Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE pourraient demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif co...

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Possibilité prochaine de répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

Avril 2014
À partir d’avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) permettra aux entreprises de répondre à un appel d...

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Obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année

Avril 2014
Nouveau : Un récent décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « mod...

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