Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels

Avril 2014
Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix propos...

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Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l'UE

Avril 2014
Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE pourraient demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif co...

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Possibilité prochaine de répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

Avril 2014
À partir d’avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) permettra aux entreprises de répondre à un appel d...

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Obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année

Avril 2014
Nouveau : Un récent décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « mod...

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Vente en liquidation : déclaration à faire en mairie à partir de juillet 2014

Avril 2014
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peu...

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Remise d'un courrier recommandé à l'épouse du destinataire

Avril 2014
Problème : Lorsqu'une notification adressée en recommandée avec avis de réception est remise à l'épouse du destinataire, doit-on considérer que la remi...

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Surendettement : renforcement des procédures de protection

Avril 2014
Nouveau : Un décret publié au Journal officiel du dimanche 23 février 2014 modifie les procédures de traitement du surendettement des particuliers. Il s’applique aux ...

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Consommation : ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,...

Avril 2014
Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a ...

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