Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Retards de paiement entre professionnels : des sanctions renforcées

Mai 2014
L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instauran...

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Déclarez votre nom de domaine au Registre du Commerce et des Societés !

Mai 2014
Les entreprises et les commerçants peuvent désormais déclarer le nom de domaine de leur site internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : intére...

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Publication des indices du 4ème trimestre 2013

Mai 2014
Indice du coût de la construction - Quatrième trimestre 2013. Au quatrième trimestre 2013, l’ICC diminue de 1,46 % sur un an. L’indice du coût de la construction...

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Une jurisprudence portant sur l'interdiction de gérer

Mai 2014
Les faits : La société Norpass a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 25 décembre 2006...

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Un délit engage-t-il toujours la responsabilité pénale de la personne morale ?

Mai 2014
En tout état de cause, il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi ...

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Entreprises en difficulté : le point sur la réforme

Mai 2014
À partir du 1er juillet 2014, la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur, mais ne sera pas applicab...

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Précisions du RSI sur l'assujettissement d'une partie des dividendes à cotisations sociales

Avril 2014
Rappel : Les travailleurs indépendants affiliés au RSI (notamment les gérants majoritaires de SARL) exerçant leur activité dans le cadre de sociétés so...

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Retraite des salariés et des TNS : validation de trimestres de retraite

Avril 2014
Pour améliorer la situation des personnes qui travaillent à temps partiel, la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites a prévu d'abaisser le seuil d'heures de travail n...

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