Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Clause de non-concurrence imposée à un dirigeant non-salarié : la contrepartie financière est-elle obligatoire ?

Juillet 2014
Ce que retient la Cour de cassation : Dès lors qu'au jour de la souscription de la clause de non-concurrence, M. X... avait la qualité de salarié de la société, il s...

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Indices du 1er trimestre 2014

Juillet 2014
Indice des loyers commerciaux. Au premier trimestre 2014, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,50. Sur un an, il est quasi stable. Indice des loyers des activi...

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Vente en liquidation des stocks - Changement de l'autorité compétente

Juillet 2014
Rappel : Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut ...

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Réduction des frais d'immatriculation au RCS à compter du 1er juillet 2014

Juillet 2014
Nouveau : Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de simplification et de modernisation de l'action publique (CIMAP), un décret vient de...

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Dépôts des titres de propriété industrielle par télécopie

Juillet 2014
La procédure de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l’INPI par télécopie a été modifiée par une d...

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Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Juillet 2014
La loi dite Loi Pinel, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parue ce jour au Journal Officiel. Elle contient notamment les mesures suivantes : la su...

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Nouveautés de la réforme des baux commerciaux

Juillet 2014
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (dite loi Pinel), qui vient d’être publiée au Journal officiel, introduit de nombreuses...

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Le point sur les principales nouveautés qui concernent les procédures collectives à partir du 1er juillet 2014

Juillet 2014
Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires) sont modifiées, mais la réforme n’est pas applicable aux procédures d...

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