Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Le financement participatif : de nouvelles règles fixées par ordonnance

Juillet 2014
Contexte : Le crowdfunding, appelé également financement participatif, est une technique de financement de projets de création d'entreprise utilisant internet comme canal de mise ...

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Jurisprudence en bref : fraude fiscale

Juillet 2014
En bref : Une cour d'appel, qui a retenu que le seul fait pour un dirigeant de soustraire volontairement sa société à l'impôt en France ce dont il était résult...

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Jurisprudence en bref : la clause de conciliation

Juillet 2014
En bref : La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une proc...

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Intérêts de retard et baisse des taux directeurs de la banque centrale européenne

Juillet 2014
Nouveau : Le Conseil des gouverneurs de la BCE a pris les décisions de politique monétaire suivantes : (1) Le taux d’intérêt des opérations principales de refi...

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Clause de non-concurrence imposée à un dirigeant non-salarié : la contrepartie financière est-elle obligatoire ?

Juillet 2014
Ce que retient la Cour de cassation : Dès lors qu'au jour de la souscription de la clause de non-concurrence, M. X... avait la qualité de salarié de la société, il s...

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Indices du 1er trimestre 2014

Juillet 2014
Indice des loyers commerciaux. Au premier trimestre 2014, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,50. Sur un an, il est quasi stable. Indice des loyers des activi...

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Vente en liquidation des stocks - Changement de l'autorité compétente

Juillet 2014
Rappel : Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut ...

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Réduction des frais d'immatriculation au RCS à compter du 1er juillet 2014

Juillet 2014
Nouveau : Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de simplification et de modernisation de l'action publique (CIMAP), un décret vient de...

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