Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

Mars 2017
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux ...

Lire la suite

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal
Prév

Suiv
Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Fév 2020

Recours au travail de nuit : une simple présomption de conformité de l'accord collectif

Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bénéficie d’une présomption de...

 
Fiscalité Jan 2020

Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscri...

 
Droit des affaires Fév 2020

Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence

L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposi...

 
A savoir également Jun 2020

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n...

 
Chiffres clés Fév 2020

Le livre A et LDDS : 0,50 % dès le 1er février 2020

Le taux de rémunération du livret A passe de 0,75 % au taux de 0,50 % à compter du 1er février 2020. De même, le taux de rémunérati...

 

Coordonnées

  •   2 Rue Commandant Imhaus
         13006 Marseille
  •   04 91 92 38 76

Missions

Inscrit à l'Ordre

Copyright © A2E Associés | Réalisation de sites Internet, Web Expert-comptable