Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Information préalable du consommateur en matière de frais bancaires

Août 2014
Rappel : L'article 66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires codifié à l'article L. 312-1-5 du code mon...

Lire la suite

Travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs : seuils de dématérialisation à compter du 1er octobre 2014

Août 2014
A compter du 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs devront effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leu...

Lire la suite

Indice de référence des loyers - Deuxième trimestre 2014

Août 2014
Au deuxième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,15. Sur un an, il augmente de 0,57 %. Source : www.insee.fr...

Lire la suite

Financement participatif

Août 2014
Rappel : Le financement participatif s'intéresse à toutes les sortes de projets. Généralement, les sites de mise en relation sont thématiques : projets culturels...

Lire la suite

L'Autorité de la concurrence saisie par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour rendre un avis sur certaines professions réglementées

Août 2014
L'Autorité de la concurrence vient d'être saisie par Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, afin qu'elle rende un avis sur di...

Lire la suite

Immobilier d'entreprise : procédure accélérée à partir de septembre 2014

Août 2014
À partir du 1er septembre 2014, les projets immobiliers d’entreprise présentant un intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une simpl...

Lire la suite

Librairie en ligne : fin du cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %

Août 2014
Avec la publication de la loi encadrant les conditions de vente à distance des livres, il n’est dorénavant plus possible pour un site de vente en ligne de livres imprimés d...

Lire la suite

Jurisprudence en bref : prise en charge des frais liés aux nouvelles technologies : forfait ou réel ?

Juillet 2014
En bref. Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modi...

Lire la suite