Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Virements et prélèvements Sepa obligatoires au 1er août 2014

Septembre 2014
Rappel. La période de transition, qui avait été accordée lors de l’entrée en vigueur en février 2014 de l’espace unique de paiement en euros Singl...

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Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux téléservices de déclaration en ligne

Septembre 2014
Nouveau. Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces d...

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Les faux avis de consommateurs sur internet

Septembre 2014
Le taux d’anomalies constaté par les enquêteurs de la DGCCRF, est en augmentation : il avoisine les 45 %, tous secteurs confondus, pour l’année 2013. L’ann...

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Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Septembre 2014
Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire par les professionnels de l’immobilier. Ces ...

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Encadrement des loyers : les règles changent

Septembre 2014
Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juille...

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Sanction pour la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL)

Septembre 2014
L'Autorité de la concurrence sanctionne la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL) à hauteur de 1,6 million d'euros pour avoir dénigré les produi...

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Géolocalisation des clients : la CNIL sanctionne un dispositif illégal

Septembre 2014
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un ...

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Nouvelle procédure de rétablissement professionnel à compter du 1er juillet 2014

Août 2014
En application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant sur la prévention des difficultés des entreprises, un décret apporte des précisions sur la nouvelle procédure ...

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