Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

De nouvelles obligations pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel

Octobre 2014
Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte b...

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Brevets, marques et modèles : les demandes d'enregistrement sont désormais effectuées au siège de l'INPI

Octobre 2014
Depuis le 1er juillet 2014, les dépôts des demandes d'enregistrement de brevets, marques, dessins ou modèles, ainsi que les pièces de procédure, doivent être ob...

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Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015

Septembre 2014
À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée. C’est ce que prévoit une ordonnance du 20 ao...

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En cas de cession d'une entreprise, les salariés doivent en être informés

Septembre 2014
Nouveau. Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés vient d’...

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Virements et prélèvements Sepa obligatoires au 1er août 2014

Septembre 2014
Rappel. La période de transition, qui avait été accordée lors de l’entrée en vigueur en février 2014 de l’espace unique de paiement en euros Singl...

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Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux téléservices de déclaration en ligne

Septembre 2014
Nouveau. Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces d...

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Les faux avis de consommateurs sur internet

Septembre 2014
Le taux d’anomalies constaté par les enquêteurs de la DGCCRF, est en augmentation : il avoisine les 45 %, tous secteurs confondus, pour l’année 2013. L’ann...

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Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Septembre 2014
Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire par les professionnels de l’immobilier. Ces ...

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