Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Jurisprudence en bref : La rémunération d'un président de SAS doit-elle être fixée en respectant la procédure de contrôle des conventions réglementées ?

Décembre 2014
Non retient la Cour de cassation, après avoir relevé, qu'il résultait des statuts de la société Ca… que la rémunération de son président ...

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Engagement de caution : quelles conséquences en cas de mention manuscrite incomplète ?

Décembre 2014
Les faits. Assigné en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel de Chalon-sur-Saône le 30 juillet 2004, en garantie d...

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L'alimentation en électricité peut-elle être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement ?

Décembre 2014
Les faits. Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la Société dauphinoise pour l'habitat, a assigné la bailleresse afin, notamment, de l'entendre condamner ...

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En cas d'encaissement de chèques falsifiés, qui est responsable ?

Novembre 2014
Les faits : M. X... a encaissé sur son compte ouvert à la société Le Crédit lyonnais (la banque) deux chèques, d'un montant de 13 058,80 euros et de 8 044,31 ...

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Dates des soldes d'hiver

Novembre 2014
Rappel : Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce d...

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« Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Conseil des ministres

Novembre 2014
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014...

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Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est publié

Novembre 2014
Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marc...

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Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère, est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ?

Novembre 2014
Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère, est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d...

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