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Archives des Actualités - Droit des affaires

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour 2014

Février 2015
Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes courants d'associ...

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Information du consommateur : le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

Janvier 2015
À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale doivent informer les...

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Faites vos jeux : mais si vous empruntez à la banque, il faudra rembourser !

Janvier 2015
La loi ne permet pas de demander en justice le paiement d’une dette de jeu ou d’un pari mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser. Dans cette affai...

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Loyers loi de 1948 : nouvelle valeur locative depuis le 1er juillet 2014

Janvier 2015
Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable...

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Auto-entrepreneur : ce qui a changé en 2014 et ce qui changera en 2015 et 2016

Janvier 2015
Stage de préparation à l'installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014). En principe, les perso...

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Loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Janvier 2015
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à prendre différentes mesures par voie ordonnance, afin notamment...

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Le projet de loi pour la croissance et l'activité

Janvier 2015
Où en est-on ? Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l...

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Le mode de chauffage peut-il être un élément déterminant du bail commercial ?

Janvier 2015
Les faits : Par acte du 1er février 2005, Mme X... a acquis un fonds de commerce de boucherie, exploité dans un local, propriété de M. et Mme Y... et de leur fille, en vert...

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