Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Aménagement commercial

Mars 2015
Un décret du 12 février 2015 décret réécrit la partie réglementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial et procède aux adap...

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Travailleurs indépendants : nouvelles conditions pour le versement des indemnités journalières maladie et maternité

Mars 2015
Les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité versées aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants ...

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Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

Mars 2015
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Un arrêté du 5 f...

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L'envoi d'une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile

Mars 2015
L’envoi au domicile d’un particulier d’offres commerciales l’incitant à contracter, constitue un démarchage à domicile, le consommateur bén...

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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Mars 2015
Où en est-on ? Le gouvernement avait engagé, le 17 février 2015, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur ce texte, en application de l’article...

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L'immatriculation désormais obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés

Mars 2015
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation...

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Les avis de la commission d'examen des pratiques commerciales désormais publiés

Mars 2015
Un décret du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales a été publié au Journal offic...

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"Fabriqué en France", un guide pour mieux comprendre l'origine des produits

Mars 2015
La direction générale des Entreprises (DGE) vient de publier un fascicule sur les différentes indications d’origine, présentes sur les produits de tous les jours. Le ...

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