Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Un contrat type de syndic de copropriété

Mai 2015
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015. La transparence et l'encadrement des relations entre les copro...

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Quelles sont les règles applicables à l'organisation des loteries ?

Mai 2015
En France, les loteries sont prohibées, conformément aux articles L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Cependant, cette interdiction ne vise pas...

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Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Mai 2015
Pris pour l'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation, un arrêté du 17 mars 2015 organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir ...

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MÉDICYS, PLATEFORME NUMÉRIQUE DE MÉDIATION ET DE CYBER-SERVICES POUR LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS

Mai 2015
La Chambre nationale des huissiers de justice présente Médicys, le centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice, cré...

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Attestations de vigilance : nouveauté

Mai 2015
Au 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros hors taxes. Antérieurement ce seuil était fixé ...

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Des troubles anciens mais non répétés ne justifient pas nécessairement l'expulsion du locataire

Avril 2015
Le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui a créé dans le passé des troubles, même graves, alors que ceux...

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Un guide sur le financement à court terme des TPE

Avril 2015
La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne un guide pour ...

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Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d'un retard de paiement de l'administration ?

Avril 2015
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des p...

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