Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Agriculteurs : nouvelles modalités de demande de remboursement des taxes sur le carburant

Juillet 2015
Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les dépenses réelles enga...

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Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Juillet 2015
L'ordonnance du 18 juin 2015 met en œuvre plusieurs mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises. Parmi ces mesures, ce texte : supprime la déclara...

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Carte d'agent immobilier : nouvelles modalités de délivrance

Juillet 2015
À partir du 1er juillet 2015, les modalités de demande de la carte professionnelle, obligatoire pour exercer les activités d'agent immobilier, sont modifiées : elle est dor...

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Interdiction de certaines préenseignes à partir de juillet 2015

Juillet 2015
À partir du 13 juillet 2015, les préenseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou c...

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Le silence de l'INPI vaut-il acceptation ?

Juillet 2015
Publication du décret rectificatif pour l'application du principe « silence vaut rejet » à la délivrance des titres de propriété industrielle L'INPI se ...

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Carte bancaire : vers une baisse de la commission pour les commerçants

Juillet 2015
Le ministère des finances vient d'annoncer la baisse de la commission interbancaire de paiement (CIP), commission perçue auprès du commerçant lors de chaque paiement par ca...

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E-réputation : 1er motif des plaintes enregistrées par la Cnil

Juin 2015
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2014 le 16 avril 2015. En 2014, la Cnil a enregistré enviro...

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Dates des soldes d'été 2015

Juin 2015
Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 6 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depui...

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