Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

Août 2015
Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un mod...

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Encadrement des loyers : de nouvelles règles à partir du 1er août 2015 à Paris

Juillet 2015
Le décret d'encadrement des loyers en zone tendue vient d'être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixa...

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Envoi sans consentement de lettres d'information électroniques contenant de la prospection : sanction de 15.000 euros

Juillet 2015
La formation restreinte a prononcé une sanction de 15.000 euros à l'encontre de la société PRISMA MEDIA, spécialisée dans l'édition et la commercialisa...

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Services à la personne : nouvelles obligations d information sur les prix à partir de juillet 2015

Juillet 2015
À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit priv...

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Agriculteurs : nouvelles modalités de demande de remboursement des taxes sur le carburant

Juillet 2015
Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les dépenses réelles enga...

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Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Juillet 2015
L'ordonnance du 18 juin 2015 met en œuvre plusieurs mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises. Parmi ces mesures, ce texte : supprime la déclara...

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Carte d'agent immobilier : nouvelles modalités de délivrance

Juillet 2015
À partir du 1er juillet 2015, les modalités de demande de la carte professionnelle, obligatoire pour exercer les activités d'agent immobilier, sont modifiées : elle est dor...

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Interdiction de certaines préenseignes à partir de juillet 2015

Juillet 2015
À partir du 13 juillet 2015, les préenseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou c...

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