Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Création d'une société : simplification de l'enregistrement des statuts

Août 2015
À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d'une société, il n'est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistreme...

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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2015

Août 2015
Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l'intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l'un pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ...

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Certaines préenseignes interdites hors agglomération à partir de juillet 2015

Août 2015
À partir du 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires seront autorisées hors agglomération uniquement pour signaler : la vente de produits du terroir par d...

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Le propriétaire n'est pas responsable de toutes les nuisances causées au locataire

Août 2015
Le propriétaire n'est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassati...

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Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

Août 2015
Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un mod...

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Encadrement des loyers : de nouvelles règles à partir du 1er août 2015 à Paris

Juillet 2015
Le décret d'encadrement des loyers en zone tendue vient d'être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixa...

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Envoi sans consentement de lettres d'information électroniques contenant de la prospection : sanction de 15.000 euros

Juillet 2015
La formation restreinte a prononcé une sanction de 15.000 euros à l'encontre de la société PRISMA MEDIA, spécialisée dans l'édition et la commercialisa...

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Services à la personne : nouvelles obligations d information sur les prix à partir de juillet 2015

Juillet 2015
À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit priv...

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