Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Simplification du régime des associations et des fondations : les principales mesures

Septembre 2015
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015 simplifie le régime juridique applicable aux associations et fondations notamment les procédures suivantes : la ...

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Sociétés commerciales de l'économie sociale et solidaire : conditions à remplir au 1er janvier 201

Septembre 2015
Rappel : la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire a clarifié le périmètre de l'économie sociale et solidaire (ESS) et donn...

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EIRL : précisions sur les modalités de transfert de dossier en cas de changement de registre

Septembre 2015
L'EIRL qui transfère son domicile ou modifie son activité professionnelle doit faire une demande d'immatriculation auprès du nouveau greffe en indiquant le lieu et le registre de ...

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La résidence principale d'un entrepreneur individuel devient insaisissable

Septembre 2015
Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses...

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Auto-entrepreneurs : immatriculation obligatoire au RM ou au RCS

Août 2015
Auto-entrepreneurs : si vous souhaitez exercer une activité artisanale ou commerciale, vous êtes tenu de vous inscrire au répertoire des métiers ou au registre du commerce e...

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Nouveau seuil pour les paiements en espèces

Août 2015
Rappel : il est actuellement interdit de payer en espèces une dette supérieure à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins de...

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Une cession d'une entreprise ne peut plus être annulée en cas de défaut d'information des salariés

Août 2015
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hamon du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire, qui prévoyait l'annulation d'une cession d'entreprise ...

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Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Août 2015
Les faits Des particuliers acquièrent un bien immobilier. Un état parasitaire est annexé à l'acte de vente : il mentionne des « traces de termites et d'insectes x...

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