Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

ÉTENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION

Mars 2019
Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 euros. En considération de cette garantie, l...

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CESSION D'ENTREPRISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Mars 2019
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont ...

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LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES NEGLIGENCES DU GERANT NE SONT PAS DES FAUTES DE GESTION

Mars 2019
Fautes de gestion reprochées au gérant d'une SARL Suite à la liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur assigne le gérant afin qu’il soit condamn...

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NE PAS CONFONDRE CLAUSE DE DEDIT ET CLAUSE PENALE

Février 2019
Un club de rugby professionnel conclut avec un équipementier un contrat de partenariat d’une durée de 3 ans. Une clause du contrat prévoit, en cas de changement de marque d'...

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DENIGREMENT FAUTIF

Février 2019
La divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif....

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RECOUVRER UNE FACTURE 5 ANS APRES SON EMISSION

Février 2019
Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus de 5 ans aupa...

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CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE CERTIFICATION DES COMPTES LORS D'UNE CESSION D'ACTIONS

Février 2019
Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes ...

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FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE

Février 2019
Lorsque le contrat le prévoit, les parties à un bail commercial peuvent recourir au juge des loyers pour fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locati...

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