Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Précisions sur les modalités de fonctionnement des coopératives d'activité et d'emploi

Décembre 2015
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a défini le cadre général de fonctionnement des coopératives d'activités et d'empl...

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Défaut de sécurité de données clients : sanction de 50 000 ¤ à l'encontre d'Optical Center

Décembre 2015
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50000€ à l’encontre de la société OPTICAL CENTER qui n’a pas suffisamment assuré la s...

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Marchés publics : mise en place de la facturation électronique

Décembre 2015
À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de le...

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Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance

Décembre 2015
Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, li...

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La chambre nationale des huissiers de justice et le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables allient leurs compétences

Novembre 2015
Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice et Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ont sign...

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Une société peut-elle être admise à déclarer plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés ?

Novembre 2015
Réponse du Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés : il ne peut être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un m...

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Nouvelles règles d'ouverture des commerces le dimanche

Novembre 2015
Les dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu'un accord collectif prévoyant les...

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Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : nouvelles modalités de garanties financières

Novembre 2015
Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) qui présente des risques importants de pollution des sols ou d'accident (installation de stockage des déchets...

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