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Archives des Actualités - Droit des affaires

La chambre nationale des huissiers de justice et le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables allient leurs compétences

Novembre 2015
Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice et Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ont sign...

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Une société peut-elle être admise à déclarer plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés ?

Novembre 2015
Réponse du Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés : il ne peut être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un m...

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Nouvelles règles d'ouverture des commerces le dimanche

Novembre 2015
Les dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu'un accord collectif prévoyant les...

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Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : nouvelles modalités de garanties financières

Novembre 2015
Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) qui présente des risques importants de pollution des sols ou d'accident (installation de stockage des déchets...

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Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1er janvier 2016

Novembre 2015
La Commission européenne a communiqué les projets qui fixeront les nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres. ...

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Relations grossistes et fournisseurs : une convention écrite obligatoire

Novembre 2015
Le nouveau régime spécifique prévu pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend obligatoire la signature d'une convention écrite annuelle, établie soit d...

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Novembre 2015
Les micro et petites entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au r...

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Un audit énergétique obligatoire pour certaines entreprises avant le 5 décembre 2015

Novembre 2015
Certaines entreprises doivent réaliser un premier audit de leurs usages énergétiques avant le 5 décembre 2015. L’audit doit ensuite être renouvelé tous l...

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