Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Bail commercial : une clause d'indexation prévoyant une révision uniquement à la hausse est-elle autorisée ?

Février 2016
Non, nous répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016. La Cour de cassation retient alors qu’est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocit...

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Vigilance sur les conventions règlementées

Février 2016
Dans un arrêt du 5 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle qu'une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entach...

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Parution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Janvier 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient de paraître au Journal officiel du 22 décembre 2015. Les principales mesures sociales adoptées et int...

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Soutenir les entreprises : le vade-mecum 2015 des aides d'Etat

Janvier 2016
Constitué de fiches pratiques, ce manuel pratique et opérationnel vise à faciliter la compréhension du droit des aides d’Etat, l’un des piliers du droit europ...

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Marchés publics : un nouveau service pour aider les PME à se regrouper

Janvier 2016
Un nouveau service est disponible sur la plateforme des achats de l'Etat : une bourse à la cotraitance. Il doit permettre aux entreprises, notamment aux plus petites, de regrouper leurs comp...

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Nouvelles règles d'ouverture des commerces le dimanche

Janvier 2016
Les dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu'un accord collectif prévoyant les...

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Obligation des déclarations sociales en ligne : qui est concerné en 2016 ?

Janvier 2016
En matière de déclarations sociales, notamment de déclaration de revenu professionnel pour les travailleurs indépendants, le seuil d'obligation de déclaration d...

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Attention aux délais de paiement

Janvier 2016
Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la factur...

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