Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Refuser de distribuer des dividendes pendant plusieurs années peut-il constituer un abus de majorité ?

Janvier 2016
Réponse de la Cour de cassation. Oui, les délibérations, affectant la quasi totalité des bénéfices réalisés par la SCI en 2008 et 2009 ...

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Transfert du siège social des SARL

Décembre 2015
Jusqu'à présent, le gérant d'une Sarl pouvait transférer le siège social de la société dans le même département ou dans un départem...

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Scic : éléments d'informations sur le projet coopératif

Décembre 2015
Le rapport de gestion d'une Scic (société coopérative d'intérêt collectif) doit comporter un volet sur l'évolution de son projet coopératif. Le d...

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Cotisations RSI : le boni de liquidation est toujours pris en compte

Décembre 2015
Rappel : Le boni de liquidation est constitué des sommes récupérées par les associés à la suite de la dissolution d'une société, qui exc...

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Précisions sur les modalités de fonctionnement des coopératives d'activité et d'emploi

Décembre 2015
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a défini le cadre général de fonctionnement des coopératives d'activités et d'empl...

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Défaut de sécurité de données clients : sanction de 50 000 ¤ à l'encontre d'Optical Center

Décembre 2015
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50000€ à l’encontre de la société OPTICAL CENTER qui n’a pas suffisamment assuré la s...

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Marchés publics : mise en place de la facturation électronique

Décembre 2015
À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de le...

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Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance

Décembre 2015
Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, li...

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