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Archives des Actualités - Droit des affaires

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Avril 2016
Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 201...

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La garantie légale de conformité étendue à deux ans

Avril 2016
Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à deux ans, contre six mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut...

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L'Observatoire des délais de paiement rend son rapport 2014-2015

Avril 2016
Selon les dernières données collectées, les délais de paiement ont connu au second semestre 2015 une stabilisation, après une forte dégradation entre mi-2014 ...

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Comment bénéficier d'un financement européen ?

Avril 2016
Vous avez un projet et vous souhaitez obtenir des aides de l'Union européenne ? Le portail d'informations Toute l'Europe a mis en ligne, en partenariat avec le ministère des Affaires ...

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Ce que vous allez économiser sur les tarifs des notaires et des huissiers

Avril 2016
Dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, plusieurs textes sur la réforme des tarifs réglement...

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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour 2015

Avril 2016
Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes courants d'associ...

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Sociétés soumises à l'IS

Mars 2016
Date limite de télépaiement : - de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acomp...

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Voyages d'affaires à l'étranger : nouveau service d'information

Mars 2016
Pour faciliter l'implantation et les contacts des entreprises françaises à l'étranger et les voyages d'affaires de leurs salariés, le ministère en charge des affaire...

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