Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Conditions d'utilisation du prêt entre entreprises

Mai 2016
En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit ...

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Formalités de déclarations de l'insaisissabilité au Registre de publicité légale

Mai 2016
Rappel. Depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est devenue insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Il n'est donc plus pr...

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Responsabilité personnelle du dirigeant : défaut de souscription d'une assurance obligatoire

Mai 2016
Rappel. Le dirigeant d'une société n'est pas personnellement responsable à l'égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu'il accomplit au nom et pour le com...

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Taxe sur certaines dépenses de publicité

Avril 2016
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2015 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou s...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Avril 2016
Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 201...

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La garantie légale de conformité étendue à deux ans

Avril 2016
Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à deux ans, contre six mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut...

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L'Observatoire des délais de paiement rend son rapport 2014-2015

Avril 2016
Selon les dernières données collectées, les délais de paiement ont connu au second semestre 2015 une stabilisation, après une forte dégradation entre mi-2014 ...

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Comment bénéficier d'un financement européen ?

Avril 2016
Vous avez un projet et vous souhaitez obtenir des aides de l'Union européenne ? Le portail d'informations Toute l'Europe a mis en ligne, en partenariat avec le ministère des Affaires ...

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