Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

En cas de départ inopiné du gérant, comment nommer son remplaçant ?

Juin 2016
L'article L. 223-27, alinéa 2 du code de commerce dispose que la convocation aux assemblées est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'i...

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SARL : précisions sur les modalités de cession de parts et la convocation des assemblées

Juin 2016
Rappel : en cas de cession de parts sociales de Sarl, le dépôt seul des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour rendre celle-ci opposable aux tiers. Un texte pr...

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Contrat de sous-traitance : attestation de vigilance obligatoire

Juin 2016
Toute société ayant conclu un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de services est tenue de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de d...

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Ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Juin 2016
Où en est-on ? L’ordonnance a été promulguée le 19 mai 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2016. Elle avait ét...

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Doit-on prévoir un préavis pour rompre une relation commerciale prévue pour une durée déterminée ?

Juin 2016
Alors que la Cour d’appel avait retenu que lorsque le contrat est conclu pour une année civile et à durée déterminée, sans clause de reconduction tacite, l'eng...

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Marchés publics : suppression du NOTI2

Juin 2016
Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régula...

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Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises

Mai 2016
Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de...

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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

Mai 2016
À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier ...

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