Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Une aide d'urgence pour les travailleurs indépendants touchés par les inondations

Juillet 2016
Les chefs d'entreprise (commerçants, artisans, professionnels libéraux) ou retraités, assurés du RSI, dont l'activité ou la situation matérielle ont ...

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Juillet 2016
Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du ...

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Que faire en cas de litige sur un nom de domaine ?

Juillet 2016
En cas de litige concernant le nom de domaine d'un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou de la personnalité...), il est possible d'engager un...

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Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

Juillet 2016
L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et ...

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En cas de départ inopiné du gérant, comment nommer son remplaçant ?

Juin 2016
L'article L. 223-27, alinéa 2 du code de commerce dispose que la convocation aux assemblées est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'i...

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SARL : précisions sur les modalités de cession de parts et la convocation des assemblées

Juin 2016
Rappel : en cas de cession de parts sociales de Sarl, le dépôt seul des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour rendre celle-ci opposable aux tiers. Un texte pr...

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Contrat de sous-traitance : attestation de vigilance obligatoire

Juin 2016
Toute société ayant conclu un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de services est tenue de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de d...

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Ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Juin 2016
Où en est-on ? L’ordonnance a été promulguée le 19 mai 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2016. Elle avait ét...

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