Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Le droit aux indemnités journalières des travailleurs indépendants

Juillet 2016
Rappel : jusqu'au 31 décembre 2015, les travailleurs indépendants qui ne bénéficiaient pas du droit aux prestations en nature ou en espèces (indemnités journa...

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Services à la personne : actualisation de la liste des activités

Juillet 2016
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a notamment réformé les services d'aide et d'accompagnement à domici...

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Nouvelles règles de rattachement à la sécurité sociale des pluriactifs agricoles

Juillet 2016
Depuis le 19 juillet 2015, les travailleurs indépendants pluriactifs sont rattachés au régime d'affiliation correspondant à leur activité la plus ancienne sauf optio...

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Marchés publics : la signature de l'offre et de la candidature n'est plus obligatoire

Juillet 2016
Électronique ou manuscrite, la signature des offres des candidats à un marché public n'est plus obligatoire. C'est ce qu'a précisé le ministre de l'Économie d...

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Une aide d'urgence pour les travailleurs indépendants touchés par les inondations

Juillet 2016
Les chefs d'entreprise (commerçants, artisans, professionnels libéraux) ou retraités, assurés du RSI, dont l'activité ou la situation matérielle ont ...

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Juillet 2016
Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du ...

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Que faire en cas de litige sur un nom de domaine ?

Juillet 2016
En cas de litige concernant le nom de domaine d'un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou de la personnalité...), il est possible d'engager un...

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Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

Juillet 2016
L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et ...

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