Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Le compte personnel de formation sera ouvert aux non-salariés à compter du 1er janvier 2018

Octobre 2016
Rappel : le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d'activité (CPA) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017. A compter du 1er janvier 2018, le CPF...

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Micro-entreprise : que faire quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

Octobre 2016
Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 82 200 euros pour les activités d'achat-ve...

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Interdiction totale du commerce de l'ivoire

Septembre 2016
À partir du 18 août 2016, le commerce d'objets composés en tout ou partie d'ivoire d'éléphant ou de corne de rhinocéros est totalement interdit, sauf pour la v...

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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

Septembre 2016
La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créanci...

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Lancement du contrat d'assurance-vie «capital-investissement», au service du financement des entreprises

Août 2016
Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a annoncé le lancement du premier contrat d’assurance-vie « capital-investissement...

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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

Août 2016
La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créanci...

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Nomination d'un mandataire ad hoc et faute de gestion

Août 2016
Dans cette affaire, le dirigeant d'une société en liquidation avait été condamné à prendre en charge une partie du passif pour avoir poursuivi une exploitatio...

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Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les inondations, versée par la Direccte

Août 2016
Les entreprises ayant au moins un établissement dans une commune reconnue comme sinistrée suite aux intempéries du 28 mai au 5 juin 2016 et dont le dernier chiffre d'affaires annu...

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