Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Travailleurs indépendants : réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie

Avril 2017
Rappel : la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 a institué à compter du 1er janvier 2017, une réduction du taux de cotisation d'assu...

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Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?

Avril 2017
Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de co...

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Comment changer de code d'activité principale exercée (code APE) ?

Mars 2017
Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici commen...

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Atlas des brevets : qu'est-ce que c'est ?

Mars 2017
Lancé à l'occasion du salon des entrepreneurs les 1er et 2 février, l'atlas des brevets recense des informations sur l'activité des chercheurs et inventeurs en France. Iss...

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Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

Mars 2017
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux ...

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Interdiction d'ententes sur le marché de la réservation d'un véhicule avec chauffeur

Février 2017
A partir du 1er mars 2017, les accords d'exclusivité entre centrales de réservation et entreprises de transports de personnes (taxis, VTC, véhicules"Loti" notamment) seront inte...

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Réduction dégressive du taux de la cotisation maladie maternité des travailleurs indépendants

Février 2017
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 instaure, à compter du 1er janvier 2017, une réduction dégressive du taux des cotisations mal...

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Parution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Février 2017
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale est parue au Journal officiel du 24 décembre 2016. Les mesures les plus importantes qui i...

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