Mars 2017
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux ...
Février 2017
A partir du 1er mars 2017, les accords d'exclusivité entre centrales de réservation et entreprises de transports de personnes (taxis, VTC, véhicules"Loti" notamment) seront inte...
Février 2017
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 instaure, à compter du 1er janvier 2017, une réduction dégressive du taux des cotisations mal...
Février 2017
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale est parue au Journal officiel du 24 décembre 2016.
Les mesures les plus importantes qui i...
Janvier 2017
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures pour rendre les procédures administratives des entreprises plus simples et plus ra...
Janvier 2017
La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale est allongée.
La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale, obligatoire pou...
Janvier 2017
Rappel : Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant de fait ou de droit, ay...
Janvier 2017
Afin d'éviter que le processus de création soit retardé en raison de l'augmentation des demandes des entrepreneurs devant suivre le stage de préparation à l'installa...