Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

La déchéance de l'indemnité de l'agent commercial

Décembre 2009
Les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail ne peuvent valoir notification au mandant de l'in...

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Cautionnement souscrit envers un créancier professionnel

Novembre 2009
Pour être valable, un engagement de caution souscrit au profit d’un créancier professionnel doit obligatoirement contenir certaines mentions. Mais qu’est-ce qu...

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Responsabilité du gérant pour insuffisance des résultats sociaux

Novembre 2009
Un associé peut intenter contre le gérant une action en réparation d’un préjudice qu’il subit personnellement. L’action est toutefois conditionn...

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La seule qualité d'associé d'une société en nom collectif suffit pour être tenu du passif social

Novembre 2009
C’est à bon droit qu’il a été jugé que l’associé en nom collectif est tenu en cette seule qualité du passif social d’une soci...

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Situation du salarié qui exerce des fonctions de direction

Novembre 2009
Lorsqu’une personne exerce en fait, en toute indépendance, une activité positive de direction d’une société, elle doit être déclarée dir...

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L'insuffisance d'actif ne doit pas nécessairement être chiffrée à la date de cessation des fonctions du dirigeant poursuivi

Novembre 2009
Un dirigeant de société avait démissionné de ses fonctions avant que la société ne soit mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Il critiquai...

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Le dirigeant peut valider a posteriori des délégations de pouvoir

Novembre 2009
Même en l’absence d’un mandat préalable émanant du dirigeant social, la société peut être engagée par un représentant qui a agi a...

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Suppression du rapport de gestion dans les petites sociétés unipersonnelles

Novembre 2009
Les plus petites EURL et SASU dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant seront bientôt dispensées d'établir un rapport de gestion. La loi tendant ...

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