Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Les nouvelles règles applicables à compter du 1er novembre 2009 concernant la date de valeur d'un chèque, virement ou espèces

Décembre 2009
Afin de mettre fin à la pratique du décalage entre la date de valeur d'un paiement, d'un virement, d'un crédit ou débit et celle de sa comptabilisation par la banque (...

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Pas d'indemnité de remploi pour l'agent commercial

Décembre 2009
L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale ne constitue pas un préjudice réparable. La réparation du pr...

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Délais de paiement : 7 secteurs dérogatoires de plus !

Décembre 2009
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’...

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La rupture d'une relation commerciale établie est encadrée

Décembre 2009
Une entreprise ne peut pas mettre fin en toute liberté et du jour au lendemain à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, un distributeur ou tout ...

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La déchéance de l'indemnité de l'agent commercial

Décembre 2009
Les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail ne peuvent valoir notification au mandant de l'in...

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Cautionnement souscrit envers un créancier professionnel

Novembre 2009
Pour être valable, un engagement de caution souscrit au profit d’un créancier professionnel doit obligatoirement contenir certaines mentions. Mais qu’est-ce qu...

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Responsabilité du gérant pour insuffisance des résultats sociaux

Novembre 2009
Un associé peut intenter contre le gérant une action en réparation d’un préjudice qu’il subit personnellement. L’action est toutefois conditionn...

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La seule qualité d'associé d'une société en nom collectif suffit pour être tenu du passif social

Novembre 2009
C’est à bon droit qu’il a été jugé que l’associé en nom collectif est tenu en cette seule qualité du passif social d’une soci...

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