Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Rédaction d'un contrat : les détails qu'il faut soigner

Janvier 2010
En cas de litige, certains éléments comme des témoignages ou des documents échangés pendant la négociation peuvent aider les tribunaux à interpr...

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Responsabilité d'un associé : Est-elle engagée si la société est en difficulté ?

Janvier 2010
Par principe, la responsabilité d'un associé dépend du type de société. Dans certains types de sociétés, la responsabilité des associ...

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Délégation de pouvoirs : quand le dirigeant cesse ses fonctions

Janvier 2010
La cessation des fonctions d'un dirigeant de société ne met pas un terme à la délégation de pouvoirs qu'il a consentie lorsqu'il était encore en fonc...

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Rupture brutale d'une relation commerciale : faites valoir vos droits!

Janvier 2010
Un article de loi sanctionne les donneurs d'ordre en cas de rupture sans préavis d'une relation commerciale établie. Les PME ont tout intérêt à maîtriser ce ...

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Refus motivé d'un assureur-crédit de garantir une créance

Décembre 2009
Pour éviter d’avoir à supporter les risques d’impayés, les entreprises ont parfois recours à l’assurance-crédit. Ainsi, à l’insta...

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Comment comptabiliser les impayés en cas d'ouverture d'une procédure collective d'un client ?

Décembre 2009
Simple retard ou non paiement définitif, la crise actuelle accentue le risque d’impayés. Et les entreprises confrontées aux difficultés financières de cer...

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Un commerçant qui a cessé son activité relève des procédures collectives

Décembre 2009
Depuis le 1er janvier 2006, tout professionnel indépendant (commerçants, artisans, agriculteurs), y compris libéral, peut faire l'objet d'une procédure collective, sp...

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Crédit aux entreprises : de nouvelles obligations pour les banques

Décembre 2009
Les obligations des banques en matière d’ouverture et de rupture de crédit aux petites et moyennes entreprises viennent d’être renforcées par la loi. Ainsi...

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